L'accès aux documents administratifs

I Les textes :

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

• Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

• Les différents documents administratifs dont la publication est obligatoire font l'objet de décrets d'application

II Les documents :

Il s'agit des documents (dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles) produits ou détenus par une administration publique qui comportent une interprétation du droit positif (droit légal par opposition au droit moral ou légitime) ou une description des procédures administratives, avis, prévisions, décisions quel que soit le support utilisé. A l'exclusion des documents nominatifs réservés aux personnes concernées et à ceux qui se rattachent à une activité juridictionnelle ou à une activité privée. (Art 1 de la Loi n°78-753).

Ce sont donc tous les documents quelles que soient leurs formes (écrite, visuelle, sonore, magnétique) détenus par une administration, en rapport avec son activité de service public.

Tous ces documents sont communicables seulement sous leur forme définitive, ou dès que leur évolution est définitivement abandonnée.

Certains documents font l'objet d'une procédure de communication régient pas d'autres textes (budgets ou comptes administratifs, listes électorales, rôle des contributions locales, documents produits par les associations pour leur création, versement de subventions publiques à des organismes de droit privé (Art 10 de la Loi du 12 avril 2000), liste d'émargement après la tenue des scrutins, casier judiciaire, ...) ou par plusieurs textes, par exemple : pour l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, sa révision ou sa modification. En effet ces derniers peuvent être communiqués, alors qu'ils ont un caractère préparatoire, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme ou de la Loi du 19 juillet 1976 et de son décret d'application du 21 septembre 1977. En pratique, l'étendue du droit d'accès ne change pas, seule la procédure à suivre est affectée, et en particulier, la CADA n'est pas habilitée à intervenir.

III Les conditions d'accès aux documents

Toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité peut demander communication d'un document auprès de toutes les administrations, sans préciser les motifs de sa demande ni justifier d'un quelconque intérêt pour agir excepté pour les documents nominatifs.

Il importe peu que le document ait été élaboré par l'administration à qui est présentée la demande ou qu'elle ne l'ait pas en sa possession. Ainsi une administration peut se voir réclamer un document dont elle n'est pas l'auteur. (Art 2 de la Loi n°78-753) La demande devra être transmise à l'autorité compétente, et l'administration qui a reçu la demande en avisera le demandeur. (Art 20 de la Loi du 12 avril 2000.

Cependant, le service qui intervient comme simple prestataire de service n'a pas à communiquer lui-même le document dont il est le dépositaire.

Le droit d'accès s'exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur support informatique identique à celui utilisé par l'administration, à préciser par le demandeur. (Art 4 de la Loi du 17 juillet 1978)

Des frais de reproduction peuvent être facturés (Décret n°2001-493 du 6 juin 2001) dont le montant pourra être fixé à 0,18 € par page au format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom (Arrêté du 1er Ministre du 1er octobre 2001).

IV La réponse de l'administration :

L'administration n'est pas contrainte à reconstituer un document qui a disparu, ni à élaborer un document qui n'existe pas, ni à effectuer des recherches pour identifer les pièces sollicitées. Elle n'est par ailleurs pas tenue de communiquer les documents qui font l'objet d'une diffusion publique (Art 2 de la Loi du 17 juillet 1978).

Elle n'est pas tenue de faire droit aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

En cas de refus ou de silence gardé pendant un mois, le demandeur doit saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)   35, rue Saint-Dominique  75700 Paris 07 SP  Téléphone : 01 42 75 79 99  Télécopie : 01 42 75 80 70    http://www.cada.f

Celle-ci doit rendre son avis dans un délai d'un mois.

La possibilité d'un usage commercial des documents administratifs est en cours de réglementation.

A noter, l'archivage des documents administratifs est sans influence aucune sur l'exercice du droit d'accès.

Une dizaine de locataires ont assisté à cette assemblée qui a retracé l'ensemble des initiatives réalisées depuis la dernière assemblée du vendredi 27 mai 2005 qui a permis d'installer une amicale pour les habitants de l'impasse.
Malgré les différentes actions menées, deux trois locataires soulignent que peu de résultats sont encore visibles.

I L'Association des Locataires de la Résidence des Vergers :
- Adhésion : Trois locataires ont souhaité adhérer à la Confédération Syndicale des Familles en dehors des membres du Bureau de l'Association.

- Courriers : Un courrier a été envoyé au Maire de Gagny et au Commissaire de police de Gagny pour les informer de la constitution de notre association.

- Statuts : un exemplaire des statuts a été déposé au Centre Socioculturel Jacques Prévert et à la Confédération Syndicale des Familles lors d'un Conseil d'Administration. L'association s'y est présentée.

- Référents : Un référent par cage d'escalier a été choisi afin de faire un suivi de toutes les interventions des prestataires et de noter toutes les questions soulevées par les locataires dans la relation avec le bailleur. Ceci permettra lors des rencontres avec le bailleur d'avoir une vision au plus proche des réalisations dans nos appartements et sur les espaces collectifs. Un cahier leur a été remis pour noter toutes les observations.
2 impasse des vergers : Madame F
3 impasse des vergers : Madame S
4 impasse des vergers : Monsieur A
5 impasse des vergers : Madame M

- Fête des Immeubles du dimanche 12 juin 2005 : Les locataires ont plébiscités ce type d'initiatives.

- Groupe" jeunes" : Le logo  a été réalisé par un jeune de ce groupe. Ils ont aussi réalisé un questionnaire permettant de recueillir les avis de chacun et annonce qu'ils souhaitent travailler avec l'association sur la réalisation d'un écrit pour une bonne entente entre les tous les habitants (enfants, jeunes, adultes, personnes âgées, personnes handicapées). Ils ont préféré rencontrer directement les gens et recueillir leur avis plutôt que de le distribuer, le mardi 14 juin à partir de 18 h 30 et le samedi 18 juin à partir de 15 h.
Une analyse des réponses sera effectuée prochainement.

II Relations avec les structures du quartier :

Confédération Syndicale des Familles : La Présidente de la CSF Gagny, a envoyé un courrier au Directeur de l'Agence SCIC Habitat Ile-de-France pour lui communiquer les noms des représentants au Conseil de Concertation Locative. Il s'agit d'une instance de consultation sur tous les travaux envisagés sur la résidence et ayant une incidence sur le montant des charges locatives, avant leur réalisation. Cette désignation a été possible du fait de la représentation nationale de la CSF. Deux membres du bureau ont pu bénéficier d'un stage « le contrôle des charges locatives » le samedi 17 et dimanche 18 septembre 2005, pris en charge en totalité par la CSF.

Groupement pour la Préservation du Cadre de Vie : Cette association, implantée sur l'ensemble du quartier Jean Bouin, a travaillé sur un projet d'aménagement du quartier avec l'implantation d'un Parking relais. Un travail autour de la collecte sélective est à l'ordre du jour.

Amicale de la rue Jean Bouin et rue du 18 Juin : Cette amicale s'est créée en même temps que la notre et sur le même mode. Un rapprochement de nos deux structures permet d'agir plus efficacement. Les Conseils d'Administration seront communs une fois sur deux.

III Rencontres et relations avec le bailleur :

Le mercredi 13 Juillet 2005 : Un compte-rendu de cette rencontre a été distribué à l'ensemble des locataires de la Résidence. Aucun des points évoqués n'a été réalisés à ce jour.

Le mercredi 12 octobre 2005 : L'ALRV a rencontré à nouveau le bailleur avec les représentants de l'amicale de la rue Jean Bouin et rue du 18 Juin. Une nouvelle responsable de site a été nommée. La société GAZ HOP, remplace la société PHINELEC pour les prestations « chaudières ».

IV Perspectives et projets à venir :

Le Maire de Gagny  envisage de mettre en place prochainement un CLSPD (Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). L'ensemble des structures implantées sur le quartier qui ont été contactées, souhaite vivement cette mise en place. Elle est prévue par le décret du 17 juillet 2002. Il s'agit de réunir, sous la présidence du Maire, le Préfet, le procureur de la République, le conseil général de la Seine-Saint-Denis, l'inspection académique. L'objectif est de mener des actions de prévention et de débloquer des moyens. Les Associations peuvent participer au troisième collège.

Article 1
Il est constitué entre les habitants de la résidence des Vergers sise Impasse des Vergers à Gagny (93), une association de fait dénommée :
« Association des locataires de la résidence des Vergers »,
partie intégrante de la section Confédération Syndicale des Familles – CSF - de Gagny.

Article 2
Elle a pour objet la défense et la promotion des intérêts de ses membres en tant que familles, locataires, parents, consommateurs, en tous domaines la concernant.

Article 3
Elle est animée par un « bureau » composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire désignés par les adhérents dénommés « locataires » lors de l'assemblée annuelle.

Article 4
L'Assemblée Générale de l'Association charge le Président et le Vice-président de la représenter au Conseil d'Administration de la CSF, et en cas d'empêchement, le secrétaire.
L'Assemblée Générale désigne également le Président et le Vice-président comme représentants auprès du bailleur.

Article 5
Le siège de l'association est domicilié à la CSF, au centre Jacques Prévert de Gagny.

Article 6
Les statuts seront adoptés à la majorité des deux tiers des habitants présents à l'Assemblée Générale.
Ils pourront être modifiés selon les mêmes modalités;