STATUTS
TITRE I : DEFINITIONS ET BUTS
Article 1er :
Il est constitué, entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts, et dans les formes et les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901, une association dénommée « Section CSF de Gagny et environs ». Son siège social est domicilié 63 rue du 18 Juin 93220 GAGNY
Article 2 :
La Section CSF de Gagny et environs a pour but d’assurer, au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux des familles, quelle que soit leur situation juridique, notamment en leur qualité d’usagers, de locataires ou accédants à la propriété et de consommateurs de biens et services. Elle a aussi pour objet l’étude des diverses questions et la coordination des diverses activités ou réalisations qui relèvent du domaine social et familial. Elle agit pour la protection et l’amélioration de l’environnement, de la nature et du cadre de vie.
Article 3 :
La section a compétence, dans le cadre des orientations fixées par l’Union Départementale (UD-CSF) et la Confédération, pour traiter des problèmes rencontrés par les familles et groupes de familles de l’aire géographique couverte par la section.
Les questions ayant des implications plus larges font l’objet d’examen dans le cadre des instances correspondantes, Union Locale (UL) ou UD-CSF.
L’aire géographique couverte par la section de Gagny est ainsi définie : Commune de GAGNY et les communes environnantes
Article 4 :
Dès sa constitution, la Section CSF adhère par le canal de l’Union Départementale à la Confédération Syndicale des Familles. La Section CSF demande à tous ses adhérents de participer à son action, à l’élaboration et à l’application de ses positions, à l’élection de ses organismes dirigeants et au contrôle de leurs activités, de collaborer à la rédaction et à la diffusion de sa presse. C’est aussi au travers de cette participation que s’effectue le contrôle démocratique sur l’organisation.
Plusieurs sections peuvent se constituer en UNION LOCALE. L’application des décisions prises par les assemblées responsables à tous les échelons de la CSF est exigée.
Article 5 :
Ses moyens d’action sont tous ceux qui seront jugés utiles pour répondre aux buts qu’elle s’assigne et, notamment :
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des réunions, conférences, journées ou session d’études,
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des écrits ou publications,
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des campagnes et des activités de masse,
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en assurant la gestion de toutes les réalisations présentant un intérêt pour les familles,
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en intervenant auprès des organismes d’ordre social, scolaire, professionnel, politique, au nom des intérêts dont elle a charge et en établissant avec ces organismes tous contacts utiles.
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en donnant son avis aux Pouvoirs Publics sur les questions d’ordre familial et en leur proposant des mesures qui lui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,
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en proposant des délégués aux divers conseils, assemblée ou autres organisations instituées par la commune.
Article 6 :
La durée de l’association est illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Article 7 :
La Section CSF se compose des adhérents à la CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES ayant adhéré à l’association.
La qualité de membre se perd : par démission, par non-paiement de la cotisation ou par radiation prononcée par le Conseil Syndical, et ratifiée par l’assemblée générale.
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 :
L’Assemblée Générale se compose des membres à jour de leur cotisation pour l’année civile précédant cette assemblée. Ils peuvent être représentés par un délégué. Le nombre de ces mandats pouvant être porté par un adhérent ne peut être supérieur à 2.
Article 9 :
L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’administration (Conseil syndical), vote le budget, approuve les rapports d’activité, financier et d’orientation. Elle peut établir un règlement intérieur. Elle délibère sur toutes autres questions soumises à son ordre du jour.
Article 10 :
Elle se réunit, au moins une fois l’an sur décision du Conseil Syndical ou sur demande du tiers des membres de l’association auprès du président. Son ordre du jour est établi par le Conseil Syndical. Son bureau est celui de la Section. Les membres doivent être convoqués au moins un mois à l’avance, en mentionnant clairement les propositions soumises à l’ordre du jour.
Article 11 :
Elle délibère valablement lorsqu’elle réunit le tiers des membres actifs. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée à la diligence du Conseil Syndical. Cette nouvelle assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 12 :
Les décisions sont prises à la majorité relative des mandats détenus par les membres composant l’assemblée générale, sauf pour les décisions où l’assemblée générale requiert la majorité absolue.
TITRE IV : CONSEIL SYNDICAL
Article 13 :
L’association est administrée par un Conseil Syndical composé de 5 à 24 membres. Les membres du Conseil Syndical sont élus par l’Assemblée Générale à bulletin secret, au scrutin majoritaire. Ils sont rééligibles. Le renouvellement du Conseil Syndical a lieu chaque année.
Article 14 :
Le Conseil Syndical est l’organe délibératif pour toutes les questions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.
Article 15 :
Le Conseil Syndical se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire à la validation de ses délibérations.
Article 16 :
Le vote par procuration n’est pas admis pour les votes en Conseil Syndical.
TITRE V : BUREAU
Article 17 :
Le Bureau de la Section CSF comprend au moins : un président, un secrétaire et un trésorier. Les membres du Bureau sont élus pour un an à la majorité relative, par le Conseil Syndical, parmi ses propres membres, et rééligibles.
Article 18 :
Le Bureau exécute les décisions du Conseil Syndical et assure le fonctionnement normal de l’association dont il assume la représentation légale. Le Bureau peut constituer des commissions de travail dont il assure la direction et le contrôle.
TITRE VI : REPRESENTATION DE LA SECTION CSF
Article 19 :
La Section CSF est représentée auprès des Pouvoirs Publics, auprès des administrations, en justice, auprès de tous organismes ou conseils publics ou privés, et dans tous les actes de la vie civile, par le Président ou tout autre de ses membres, que le Conseil Syndical ou le Bureau mandate spécialement à cet effet.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
Article 20 :
Les ressources de la Section CSF sont constituées par :
- Les cotisations de ses membres.
- Les subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les départements, les régions, les communes, les organismes publics et semi-publics.
- Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les réalisations dont elle assure le fonctionnement.
- Les ressources créées à titre exceptionnel : conférences, fêtes, spectacles, etc…
Article 21 :
La Section CSF peut recevoir à titre gratuit ou acquérir par transaction, tout bien, meuble et immeuble, nécessaire à son fonctionnement.
Article 22 :
La cotisation annuelle de ses membres est fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Celle-ci tient compte du montant revenant à la Confédération, à l’Union Départementale, le cas échéant à la région, ainsi qu’à l’UDAF.
Article 23 :
Les membres du Bureau et du Conseil Syndical ne perçoivent, en raison de leurs fonctions, aucune rétribution ni indemnité autre que celles pour frais de mission ou de déplacement. Les indemnités doivent être mentionnées dans le rapport financier.
Article 24 :
Le patrimoine de la Section CSF répond seul des engagements contractés en son nom, et ses membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus personnellement responsables.
TITRE VIII : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 25 :
La modification des statuts ou la dissolution de l’association ne peut intervenir qu’en Assemblée Générale Extraordinaire. Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Conseil Syndical ou à la demande du tiers des membres. Dans ce dernier cas, la proposition soumise à délibération doit être transmise suffisamment à l’avance, et au moins 1 mois, au Conseil pour étude préalable.
L’assemblée générale extraordinaire est composée de la même façon que l’assemblée générale ordinaire. L’ordre du jour et le Bureau de l’assemblée générale extraordinaire sont réglés comme pour l’assemblée générale ordinaire. Les membres doivent être convoqués au moins un mois à l’avance, en mentionnant clairement les propositions soumises à l’ordre du jour.
L’approbation par les deux tiers des mandats des membres de la Section présents ou représentés à l’Assemblée générale extraordinaire est requise pour la modification des statuts ainsi que pour la dissolution de la section.
Article 26 :
L’Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Section, est convoquée spécialement à cet effet. Pour délibérer valablement, elle doit comprendre, présents ou représentée, la moitié au moins des membres de la Section. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée extraordinaire est convoquée, mais à un mois au moins d’intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Article 27 :
En cas de dissolution, l’Assemblée générale prévue à cet effet désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens de l’association.
Elle attribue l’actif net à l’UD-CSF ou, à défaut à la CONFEDERATION, en se conformant à la loi.
Signature du Président
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* Déclaration constitutive le 23 décembre 1966
